La formation continue obligatoire
des professionnels de l’immobilier

Formation continue des agents immobiliers

La formation continue des agents immobiliers est maintenant obligatoire

La formation continue des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la profession.

Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (JORF du 21 février) détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue des agents immobiliers, administrateurs de biens ou syndics.

Qui est concerné ?

L’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier concerne :

  • les titulaires d’une carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestations de services) ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, le ou les représentants légaux et statutaires ;
  • les directeurs d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ;
  • les collaborateurs, salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour lui.

Comment s’effectue cette formation obligatoire ?

Durée de la formation continue

La durée de formation continue d’un agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic est de :

  • 14 heures par an ;
  • ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice.

Contenu de la formation continue

La formation continue doit être en lien direct avec l’activité professionnelle de l’agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic et avoir trait :

  • aux domaines juridique, économique, commercial ;
  • à la déontologie ;
  • et aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique.

Au cours de 3 années consécutives d’exercice, la formation continue inclut au moins 2 heures portant sur la déontologie.

Les activités validées au titre de l’obligation de formation continue d’un agent immobilier, administrateur de biens ou syndic sont la participation aux actions :

  • d’adaptation et de développement des compétences ;
  • d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
  • de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique.

Peuvent également être pris en compte :

  • la participation à des colloques, dans la limite de 2 heures par an, et sous certaines conditions ;
  • l’enseignement, dans la limite de 3 heures par an.

Seuls les organismes de formation enregistrés ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement, ou légalement établis en Union européenne, peuvent organiser la formation continue.

Ils délivrent une attestation de formation aux participants à transmettre à la chambre de commerce et de l’industrie (CCI).

Renouvellement de votre carte professionnelle

Le renouvellement de la carte professionnelle qui arrive à échéance est conditionné par le suivi de cette formation, sauf dans les cas suivants :

  • si la carte expire avant le 31 décembre 2016, le suivi de la formation n’est pas obligatoire,
  • si la carte expire en 2017, son titulaire doit justifier de 14 heures de formation continue,
  • si la carte expire en 2018, son titulaire doit justifier de 28 heures de formation continue.

Le programme de formation continue obligatoire 14 heures/an

Formation continue des agents immobiliers

Cette formation concerne obligatoirement les Agents Immobilier, leur personnel, les agents commerciaux.

Cette formation obligatoire est délivrée par STRADI-CONSEILS sous forme de :

  • Formation présentielle France entière (sous réserve du nombre de participants)
  • Formation E-learning

Une attestation sera délivrée aux stagiaires, cette attestation sera nécessaire pour valider le renouvellement des cartes professionnelles auprès de la chambre de commerce

La prise en charge de cette formation se fait par l’intermédiaire de votre OPCA habituel principalement les AGEFICE qui interviennent également pour les travailleurs non-salariés.

Les modules disponibles sont :

1 Les Agents Immobiliers :

La réglementation concernant les agents immobiliers a été modifiée à plusieurs reprises. Il est temps de faire le point sur la législation applicable, les conditions d’exercice et les obligations qui lui incombent. Ce module a pour vocation de figer à ce jour les points ci-dessus évoqués.

2 La Responsabilité Civile, Pénale et Disciplinaire des Agents Immobiliers

Voici un module qui fait le point sur l’ensemble des sanctions encourues par les Agents Immobilier dans le cadre de leurs missions. Il constitue un bon moyen pour vérifier si mes habitudes de travail sont conformes à la législation et au nouveau code de déontologie

3 Les Obligations liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme- La CNIL – La DGCCRF :

  • La Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Détenez-vous un manuel LB/FT ?
    • Avez-vous nommé un déclarant TRACFIN au sein de votre entreprise ? Avez-vous, ce qui est une obligation légale, formé et sensibilisé votre personnel à la LB/FT ? Cette formation remplira cette dernière obligation et répondra aux autres questions.
  • La CNIL
    • Créez-vous des fichiers au sein de votre entreprise ? L’avez-vous déclaré à la CNIL ? Vos documents recueillent-ils l’accord des prospects ? Donnent-ils l’information obligatoire ? Mon site est-il en conformité ? Les réponses sont dans cette formation.
  • – La DGCCRF :
    • Tôt ou tard vous aurez à subir un contrôle de la DGCCRF. Votre entreprise respecte- elle la législation ? Comment puis-je m’y préparer ? Cette formation vous permet de faire le point sur ce sujet et sur la documentation que vous devez avoir à disposition pour vous y préparer. Attention les sanctions en cas de manquement sont violentes.

4 Le Mandat :

Tout, tout, tout, vous saurez tout sur le mandat. C’est la pierre angulaire du métier d’Agent Immobilier et il est ici examiné sous toutes ses coutures…

5 L’Avant Contrat de Vente

C’est un module très juridique qui étudie en profondeur tous les avant contrats de vente, unilatéraux, synallagmatiques, et leurs conditions de validité, leurs conséquences juridiques et les différentes clauses pouvant être stipulées.

6 Les règles d’Urbanisme et de Construction

Ce module est fondamental pour tous ceux qui font de la recherche foncière ou qui veulent connaitre les règles d’urbanisme individuel.

Il se compose comme suit : Après une large introduction historique ce module est divisé en deux parties, l’une concernant l’Urbanisme réglementaire où sont développés Le Scot, le PLU ou PLUi, la carte communale, puis toute la partie réglementation étatique ; et une deuxième partie concernant l’urbanisme individuel où sont évoqués le certificat d’urbanisme, les autorisations de construire et enfin les autorisations d’aménager et le lotissement.

Des cartes et des exemples concrets sont développés dans ce cours.

Ces connaissances sont indispensables à la profession d’agent immobilier.

Les Modules de 14h en préparation

  • La procédure d’expulsion
  • Le Financement Immobilier
  • Le Contrat de Location
  • La vente à Réméré
  • La vente en VEFA
  • Le Permis de Construire et son Contentieux