Le Décret n°2016-173 du 18 février 2016 entrant en vigueur le 1/04/2016 sur la formation obligatoire des professionnels de l’immobilier, Stradi-Conseils mettra à la disposition de l’ensemble des professionnels de l’immobilier des programmes de formation adaptés en présentiel et e-learning sur le site dédié www.stradi-conseils.fr.

L’article 24 de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 soumet les professionnels de l’immobilier à une obligation de formation continue. Lorsqu’ils en détiennent une, leur carte professionnelle ne peut être renouvelée s’ils ne justifient pas avoir rempli cette obligation.

La formation continue est une obligation professionnelle qui assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de leur profession par les titulaires de la carte professionnelle de l’article 1er du D 20 Juillet 1972 portant la ou les mentions suivantes :

  • « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », en cas d’exercice des activités mentionnées aux 1° à 5° et 8° de l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ;
  • « Gestion immobilière », en cas d’exercice de l’activité mentionnée au 6° du même article ;
  • « Syndic de copropriété », en cas d’exercice de l’activité mentionnée au 9° du même article ;
  • « Marchand de listes », en cas d’exercice de l’activité mentionnée au 7° du même article.

ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire :

  • Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ;
  • Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

D’un point de vue pratique la durée de la formation continue est de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d’exercice.

Les activités validées au titre de l’obligation de formation continue sont :

  • La participation aux actions de formation mentionnées aux 2°, 6° et 14° de l’article L. 6313-1 du code du travail ( actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés, actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances, actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique) . Ces actions peuvent être celles considérées comme prioritaires par la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle de l’immobilier ;
  • L’assistance à des colloques organisés dans les conditions définies à l’article L. 6353-1 du code du travail, dans la limite de deux heures par an ;
  • L’enseignement dans la limite de trois heures par an.
    Ces activités ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique. Elles ont un lien direct avec l’activité professionnelle exercée.

Au cours de trois années consécutives d’exercice, la formation continue inclut au moins deux heures portant sur la déontologie.

Stradi-Conseils
délivrera à la personne ayant accompli les activités validées au titre de la formation continue une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l’activité.

Lorsqu’il s’agit d’un colloque, ce document devra attester de la présence du professionnel à cette manifestation.

Pour le contrôle de l’accomplissement effectif de l’obligation de formation continue, les personnes concernées transmettent les justificatifs selon le cas :

  • au président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou de la chambre départementale d’Ile-de-France, après chaque formation ou au plus tard au moment de la demande de renouvellement de leur carte professionnelle
  • au titulaire de la carte professionnelle qui est mentionné sur le récépissé de la déclaration préalable d’activité ou qui les a habilitées, après chaque formation.

Pour la demande de renouvellement de leur carte, les titulaires de la carte professionnelle expirant :

  • entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2016 ne sont pas tenus de justifier de l’accomplissement de leur obligation de formation continue ;
  • entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 justifient d’activités de formation continue d’une durée minimale de quatorze heures ;
  • entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 justifient d’activités de formation continue d’une durée minimale de vingt-huit heures.

Il conviendra donc d’être très attentif pour cette formation obligatoire que Stradi-Conseils proposera en présentiel et en e-learning début mai.