Iobsp : arrêté du 9 juin 2016
Arrêté portant approbation des programmes de formation des iobsp
Objet
Le présent arrêté précise le programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
Entrée en vigueur
Le 01/01/17, à l’exception de l’article 3 qui entre en vigueur dès le 01/07/16 (formation des intermédiaires de crédit immobilier européens).
Notice
Le présent arrêté adapte le programme général de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), en vigueur depuis 2012, aux exigences de la directive n° 2014/17/ UE relative au crédit immobilier et fait application du décret 2016-607 du 13 mai 2016, pris pour sa transposition. Il complète par ailleurs le programme de formation conformément à l’annexe III de la directive et prévoit la formation complémentaire des intermédiaires de crédit européens qui exercent en France en libre prestation de service ou de libre établissement.
Références
Le présent arrêté est pris en application des articles R. 519-11-2 et R. 519-12 du code monétaire et financier. Il peut être consulté sur le site Légifrance.
Article 1
Est approuvé le programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés aux articles R. 519-8 et R. 519-9 du code monétaire et financier et de leurs salariés mentionnés à l’article R. 519-15 du même code tel qu’annexé au présent arrêté.
Lorsque l’activité de ces personnes s’exerce en matière de crédits mentionnés à l’article L. 313-1 du code de la consommation, leur formation intègre le module spécialisé intitulé « crédit immobilier » mentionné au programme annexé au présent arrêté. Ce module est réputé validé lorsque ces personnes justifient de la formation professionnelle mentionnée au 2° de l’article D. 313-10-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016.
Article 2
Le programme de formation des personnes mentionnées à l’article R. 519-10 du code monétaire et financier et de leurs salariés mentionnés à l’article R. 519-15 du même code est adapté aux opérations de banque ou aux services de paiement proposés par ces personnes.
Lorsque ces personnes proposent des crédits à la consommation, leur formation est a minima conforme aux dispositions de l’article D. 313-10-6 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016.
Lorsque ces personnes proposent des crédits immobiliers, leur formation est a minima conforme aux dispositions du 2° de l’article D. 313-10-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016.
Article 3
Le programme de formation des personnes mentionnées à l’article R. 519-11-2 du code monétaire et financier est défini conformément à l’annexe au présent arrêté.
Article 4
L’arrêté du 4 avril 2012 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement est abrogé.
Article 5
I. – Sous réserve des dispositions du II,les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
II. – Les dispositions de l’article 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.