J’ai l’honneur d’avoir été désigné par l’AFIB (syndicat des IOBSP) en qualité de médiateur au sein de l’IEAM (Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation- 33 rue Daru Paris 8) qui est une association qui vient de fêter son 100e anniversaire et dont les compétences et la reconnaissance nationale ne sont plus à démontrer…

Cette nomination intervient dans le cadre de textes particuliers :

Un texte général : le Décret du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile et à la résolution amiable des différends, qui veut que depuis le 1er Avril 2015 il faudra justifier d’une tentative de résolution amiable des conflits pour pouvoir saisir un juge. A défaut de justification de cette tentative, le juge pourra désigner un médiateur ou un conciliateur, ce qui par nature ralentira la procédure, au profit généralement du défendeur qui aura ainsi toute latitude pour gagner du temps et faire trainer la procédure … Le justiciable doit avoir recours soit la médiation, soit à la conciliation soit encore à une procédure participative. En ce qui concerne la médiation et la conciliation il s’agit « de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence ». Ces deux procédures étant soumises au principe de confidentialité.

– Conciliation et médiation ont donc vocation à régler à l’amiable tous les litiges de la vie quotidienne relevant du droit privé (civil, social et commercial) quel que soit leur montant opposant des particuliers et/ou des professionnels.

– Seuls, les litiges familiaux, relèvent exclusivement de la compétence de médiateurs spécialisés.

– Le médiateur doit agir avec neutralité et confidentialité dans le cadre d’un processus de négociation fondé sur le consentement libre et éclairé des parties. Il ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte (pas de pouvoir de convocation mais d’invitation), d’instruction ou de proposition d’une solution visant à mettre un terme définitif au différend. Le médiateur seul peut cumuler le statut d’avocat notaire, Huissier de Justice, expert-comptable ou commissaire aux comptes. La médiation peut être Judiciaire ou conventionnelle et son accès est payant.

Qui peut être médiateur : quelles exigences ?

– Tout médiateur doit remplir des exigences de compétence, d’indépendance et d’impartialité.

Le médiateur :

– doit posséder des aptitudes dans le domaine de la médiation ainsi que de bonnes connaissances juridiques notamment en consommation ;

– doit être nommé pour une durée minimale de 3 ans ;

– doit être rémunéré sans considération du résultat de la médiation ; et ne doit pas être en situation de conflit d’intérêts et, le cas échéant, le signaler.

– En tout état de cause, tout médiateur doit être agréé par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation instituée par l’ordonnance du 20 août 2015 (articles 155-1 et suivants du code de la consommation) et inscrit par celle-ci sur la liste nationale des médiateurs, notifiée à la Commission européenne.

– Le Conciliateur lui, a la possibilité, avec l’accord des partie, de se rendre sur les lieux et entendre toutes personnes dont l’audition lui paraît utile, sous réserve de l’acceptation de celles-ci, ce qui se rapproche d’un pouvoir de mise en état du juge mais consenti expressément par les parties. Il dispose également, d’un pouvoir de convocation des parties, mais sans sanction, dans le cadre d’une conciliation judiciaire. En effet, la fonction de conciliateur se rapproche à la fois d’un médiateur pour la conciliation extrajudiciaire sur saisine directe du justiciable sans en avoir la formation ni les moyens, mais aussi d’un juge de paix pour les conciliations judiciaires sur délégation expresse du juge d’instance ou du juge de proximité mais sans en avoir ni l’autorité ni toutes les compétences. La fonction de conciliateur est incompatible avec l’exercice de toute fonction judiciaire mais aussi l’exercice d’une profession juridique réglementée…Enfin, l’accès à la conciliation conventionnelle ou judiciaire est gratuit, le conciliateur étant bénévole.

Un Texte spécifique aux litiges de consommation : L’Ordonnance du 20 Août 2015 qui dispose que Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » applicable dès le 1er janvier 2016.

– Le dispositif de médiation des litiges doit répondre à certaines règles :

– facilement accessible par voie électronique ou par simple courrier ;

– gratuit pour le consommateur (sauf en cas de recours à un avocat ou à un expert par exemple).

– Avant de recourir au processus de médiation, le consommateur doit avoir tenté de résoudre son litige préalablement directement auprès du professionnel au moyen d’une réclamation écrite. Le délai imparti au consommateur pour saisir un médiateur est d’une année à compter de sa réclamation écrite au professionnel. Enfin, le consommateur doit justifier que sa demande est fondée et non abusive.

– Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie sa saisine aux parties en présence par voie électronique ou par simple courrier. Cette notification rappelle aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus. Le médiateur peut communiquer, à la demande de l’une des parties, tout ou partie des pièces du dossier. Il peut recevoir les parties ensemble ou séparément. À défaut d’accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige. En faisant connaître sa solution (en règle générale dans un délai de 90 jours), le médiateur leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique que :

– les personnes sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution ;

– la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction ;

– la solution proposée peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

– Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d’acceptation ou de refus de celle-ci.

– Autres obligations

– le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site web, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté (il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs).

En ce qui concerne les IOBSP :

La saisine du médiateur ne peut intervenir que passé un délai de 2 mois après la saisine du service de réclamation de l’IOBSP en l’absence de réponse ou d’insatisfaction aux réclamations formulées et dans la mesure ou les motifs de la demande ne sont pas prescrits. Cette demande peut se faire directement sur le site de l’IEAM qui vérifiera ces critères.

L’IEAM procédera au contrôle de la recevabilité de la demande et pourra demander au consommateur des informations complémentaires.

Le secrétariat de l’IEAM informera le professionnel de sa saisine et lui demandera de transmettre au secrétariat ses observations.

L’Institut me désignera, il est précisé que cette médiation pourra se faire en priorité en ligne par visioconférence ou tout autre moyen.

Le résultat du processus sera transmis au secrétariat de l’institut

Je ne peux que vous conseiller de mettre à jour tous vos documents que ce soit les coordonnées de votre service de réclamation (qui est obligatoire au sein de tous les IOBSP Article R519-20 COMOFI au titre des règles de bonne conduites) ainsi que les coordonnées de l’IEAM avec l’adresse de son site où la procédure de médiation est déjà en place. http://www.ieam.eu/

Pour mémoire l’amende encourue par une personne morale est de 15000€