FAQ2016-11-14T10:23:41+02:00
Qu’est-ce qu’un IOBSP ?2016-11-14T10:25:07+02:00

L’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation (article L. 519-1 I 1er alinéa du code monétaire et financier).

Dès lors et en schématisant le fait de présenter par oral ou écrit une opération de banque emporte la qualité d’IOBSP. Ce concept met un terme à l’ancienne notion d’apporteur d’affaires qui ne peut plus exister, seule subsiste et est réglementé la notion d’indicateur d’affaires qui consiste à transmettre à un prospect un document publicitaire, une carte de visite, un numéro de téléphone… d’un IOBSP

Quelles sont les personnes qualifiées d’IOBSP ?2016-11-14T10:25:32+02:00

Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire (article L. 519-1 I 2e alinéa du code monétaire et financier).

Les critères conditionnant la qualification d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sont donc :

  • l’exercice à titre habituel de l’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement. Celle-ci peut être exercée à titre principal, ou bien à titre accessoire d’une autre activité professionnelle principale (article L. 519-1 I 2e alinéa du même code) ;
  • l’existence d’un mandat délivré par un établissement de crédit ou un établissement de paiement, un autre intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ou par un client (article L. 519-2 du même code). Le mandat mentionne la nature et les conditions des opérations qu’il est habilité à accomplir ;
  • la perception d’une rémunération ou de toute autre forme d’avantage économique : cette notion désigne tout versement pécuniaire ou toute autre forme d’avantage économique convenu et lié à la prestation d’intermédiation (article L. 519-1 I 2e alinéa du même code).
Que signifie activité accessoire et complémentaire ?2016-11-14T16:51:02+02:00

La notion d’activité accessoire est visée à l’article R. 519-7 du code monétaire et financier.

Le professionnel exerce une activité professionnelle principale, par exemple l’intermédiation en assurance et à titre accessoire l’intermédiation en opérations de banque. Les activités ne sont pas nécessairement liées : c’est le cas d’un agent général d’assurance qui propose également à ses clients l’ouverture d’un compte de dépôt auprès d’un établissement de crédit.

Pour un IOBSP, les personnes physiques responsables de l’activité d’intermédiation et les salariés qui exercent effectivement, en pratique, cette activité doivent justifier de la capacité professionnelle. Le niveau de capacité professionnelle requis est le même que la société exerce son activité à titre principal ou à titre accessoire.

La notion d’activité complémentaire à un bien ou à un service est visée aux articles R. 519-2 et R. 519-10 du code monétaire et financier.

Un service de paiement ou une opération de banque (ex opération de crédit) peuvent être complémentaires à la fourniture d’un bien (par exemple achat d’un bien d’électroménager) ou d’un service (exemple : entremise immobilière) : les deux activités sont liées. Dans ces exemples, l’intermédiation en opération de crédit est exercée en complément de la fourniture du produit électroménager ou du service d’entremise immobilière.

La notion d’activité complémentaire à un bien ou à un service a un impact, d’une part, sur l’obligation de s’immatriculer en tant qu’IOBSP (application des seuils) et d’autre part, sur le niveau de capacité professionnelle requise (niveau 3 : formation adaptée et d’une durée suffisante, sauf pour la catégorie des courtiers et pour celle des mandataires de courtier, pour lesquels le niveau 1 reste obligatoire).

Les deux notions ont donc des définitions différentes et des conséquences distinctes. Toutefois, l’essentiel des professionnels, qui réalisent l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement en complément à un bien ou à un service, exercent également cette activité à titre accessoire à leur activité principale (par exemple, les acteurs de la grande distribution ou les agents immobiliers).

De même, un conseiller en investissements financiers, qui propose uniquement des crédits pour financer l’achat d’instruments financiers, réalise une activité d’IOBSP complémentaire à son activité de conseiller en investissements financiers. En revanche, les conseillers en investissements financiers qui proposent également des produits bancaires, comme par exemple des livrets bancaires ou des comptes à terme, ne sont pas considérés comme exerçant l’intermédiation en opérations de banque à titre complémentaire à un bien ou à un service.
Si les opérations de banque ou les services de paiement proposés sont complémentaires aux produits ou aux services fournis dans le cadre de l’activité professionnelle principale, des conditions de seuil s’appliquent pour deux natures d’opérations (arrêté du 1er mars 2012 relatif aux seuils prévus par l’article R. 519-2 du code monétaire et financier) :

  • pour l’intermédiation en crédit à la consommation, seules sont intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement les personnes qui exercent cette activité pour un encours annuel supérieur à 200 000 euros et pour un nombre annuel d’opérations supérieur à 20. Les critères sont cumulatifs ;
  • pour l’intermédiation en services de paiement, seules sont intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement les personnes qui exercent cette activité pour un nombre annuel d’opérations supérieur à 20.

Pour toutes les autres natures d’opérations (prêt immobilier, regroupement de crédits, prêt viager hypothécaire, prêts hors code de la consommation, prêts aux professionnels), il n’existe pas de seuil.
De plus, toute personne recourant au démarchage pour l’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement. Il n’existe pas dans ce cas de distinction entre activité complémentaire et activité principale ni en fonction du niveau d’activité.

Quid des activités destinées aux professionnels ?2016-11-14T16:52:03+02:00

Le fait d’exercer une activité d’intermédiation contre rémunération vis-à-vis d’une clientèle de professionnels nécessite d’être immatriculé en qualité d’IOBSP. Ainsi une société proposant des crédits aux professionnels est concernée par les dispositions relatives aux IOBSP.

Qu’est-ce qu’une Opération de Banque ?2016-11-14T16:54:29+02:00

Les opérations de banque entrent dans le cadre du monopole bancaire  que seules les banques peuvent effectuer :

Les opérations de banque (article L. 311-1 du Code monétaire et financier) comprennent :

  • la réception de fonds du public,
  • les opérations de crédit,
  • ainsi que les services bancaires de paiement (à ne pas confondre avec les services de paiement). Il s’agit, notamment :
    • de l’émission, la mise à disposition de la clientèle ou la gestion de monnaie électronique,
    • des services de caisse liés à un compte de dépôt,
    • de la délivrance de formules de chèque,
    • de l’émission de chèques de voyage,
    • de la domiciliation d’effets de commerce (lettres de change ou billets à ordre).
Qu’est-ce qu’un établissement de paiement ?2016-11-14T16:58:09+02:00

L’article L. 522-1 du Code monétaire et financier les définit comme “des personnes morales, autres que les établissements de crédit, qui fournissent à titre de profession habituelle les services de paiement”.
Dans cette nouvelle catégorie peuvent figurer par exemple certains opérateurs en téléphonie ou Internet ou encore des sociétés spécialisées dans l’envoi d’argent liquide (Paypal, American Express..). Ils peuvent également fournir des services connexes :

  • services de change ;
  • services de garde, enregistrement et traitement de données ;
  • garantie de l’exécution d’opérations de paiement ;
  • crédits, à l’exclusion des découverts et de l’escompte, sous certaines conditions restrictives :
    • le crédit doit avoir un caractère accessoire et être octroyé dans le cadre de l’exécution de certains services de paiement,
    • le crédit doit être remboursé sous 12 mois,
    • le crédit doit être octroyé sur la base de ressources propres à l’établissement de paiement.
Qu’est-ce qu’un service de paiement ?2016-11-14T16:56:37+02:00

Selon l’article L. 314-1 du Code monétaire et financier constituent des services de paiement :

  • les services permettant le versement ou le retrait d’espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion sur un compte de paiement ;
  • l’exécution des opérations de paiement suivantes associées à un compte de paiement ou à une ouverture de crédit :
    • prélèvements, y compris prélèvements autorisés unitairement,
    • opérations de paiement effectuées par une carte de paiement ou un dispositif similaire,
    • virements, y compris ordres permanents ;
  • l’émission d’instruments de paiement et/ou l’acquisition d’ordres de paiement ;
  • les services de transmission de fonds ;
  • les opérations de paiement exécutées par des opérateurs télécom ou des fournisseurs d’accès à Internet, sous certaines conditions.
Qui s’enregistre à l’ORIAS ?2016-11-14T16:59:11+02:00

Le Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance recense les personnes physiques ou morales, autorisées à exercer l’activité d’intermédiation en assurance ou en réassurance, en opérations de banque et en services de paiement, les conseillers en investissements financiers et les agents liés de prestataire de services d’investissement en France. Sa consultation permet de vérifier cette habilitation pour tous les intermédiaires, qu’ils soient immatriculés en France

L’inscription au registre de l’ORIAS dépend de la nature du produit vendu. Grégoire Dupont, secrétaire général de l’ORIAS, précise que cela concerne les contrats d’assurance (assurance auto, assurance dommage, assurance vie), les opérations de banques (moyen de paiement, chèques, cartes bancaires, portefeuilles électroniques…), les crédits et plus largement tout produit financiers pour les particuliers dès lors qu’il y a une activité rémunérée pour ces activités. Une enseigne de la grande distribution, un site internet, ou un comparateur de prix sont concernés dès lors qu’ils vendent une assurance, un produit d’épargne ou un crédit. Un petit commerçant également sauf s’il vend moins de vingt produits.

Que Contrôle l’Orias ?2016-11-14T16:59:45+02:00

Pour s’enregistrer à l’ORIAS, l’entreprise concernée doit indiquer le périmètre de son activité : assurance, opérations de banques, crédit, produits financiers. Grégoire Dupont, secrétaire général de l’ORIAS, indique qu’en fonction de ce périmètre, l’inscription au registre de l’ORIAS valide la détention d’une responsabilité civile professionnelle, la présence d’une caution bancaire dans certains cas, l’absence de crime ou délits dans le cadre de l’activité professionnel pour le chef d’entreprise ou encore la preuve de la compétence professionnelle minimale (diplôme de niveau licence, durée de l’expérience professionnelle dans le secteur).

Quelles sont les missions de la DGCCRF ?2016-11-14T17:00:21+02:00

La DGCCRF veille à assurer la qualité que les consommateurs sont en droit d’attendre d’un produit ou d’un service (règles d’étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, contrôle des falsifications et tromperies).
Elle favorise le développement de dispositifs de valorisation de la qualité (normes, labels, appellations d’origine contrôlée…) et est le garant de cette qualité supérieure annoncée.
Elle recherche et constate les infractions et manquements aux règles de protection des consommateurs (publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse…) et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix.
D’autres moyens sont mis en œuvre pour renforcer la protection économique des consommateurs : la concertation (notamment au sein du Conseil national de la consommation), l’information sur Internet, les publications de la Direction générale, l’accueil du public dans les directions territoriales.
Il entre également dans les compétences de la DGCCRF d’exercer un rôle de veille sur les prix lorsque ceux-ci connaissent ou sont susceptibles de connaître des variations inhabituelles, du fait de décisions des pouvoirs publics ou d’évènements qui peuvent avoir des répercussions sur les prix (mise en place d’observatoires de suivi des prix).

Quelles sont les sanctions ?2016-11-14T17:04:29+02:00

La protection des consommateurs consiste à assurer le respect des réglementations définissant les droits des consommateurs dans le cadre de leurs relations commerciales avec les professionnels.
Cette protection s’inscrit dans le cadre des obligations mises à la charge des professionnels :

  • Information claire et loyale sur les prix des produits et des services ;
  • Loyauté des pratiques commerciales à l’égard des consommateurs (interdiction des pratiques commerciales trompeuses ou agressives) ;
  • Limitation des risques de mises sur le marché de produits et services pouvant porter atteinte à la sécurité des consommateurs.

Il est nécessaire que les consommateurs disposent de la part des professionnels d’informations essentielles claires, sincères et loyales non seulement en matière de prix des produits ou services proposés à la vente, mais aussi en matière d’opérations commerciales présentant des avantages financiers (promotions, soldes, liquidations), ou encore de qualité, origine, composition et sécurité des produits proposés à la vente.

L’action de la DGCCRF vise à protéger les droits des consommateurs aux différents stades de l’acte d’achat (information précontractuelle, rétractation, résiliation du contrat) quel que soit le mode de commercialisation des biens ou du service (vente à distance, démarchage, commerce électronique).

La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles du code de la consommation relatives à la protection des consommateurs et à la sécurité et conformité des produits.

L’article L.141-1-2 du code de la consommation prévoit la possibilité pour la DGCCRF de prononcer des amendes administratives sanctionnant les manquements des professionnels notamment en matière d’informations précontractuelles. L’article L.141-1-2 V prévoit la possibilité de publier la décision de sanction.