Formation iobsp continue obligatoire
Assurez votre formation continue obligatoire de 7 h/an
La directive Européenne « MCD » transposée en droit français le 25 mars 2016 apporte des modifications pour les formations iobsp avec la mise en place d’une Formation continue Obligatoire.
L’article L. 314-24, stipule : « Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que le personnel placé sous leur autorité possède et maintienne à jour des connaissances et compétences appropriées concernant l’élaboration, la proposition et l’octroi des contrats de crédit mentionnés à l’article L. 313-1, la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ainsi que, le cas échéant, l’activité d’intermédiation. »
L’Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l’application de l’article D. 313-10-2 du code de la consommation défini la durée de cette formation continue obligatoire qui sera de 7h par an à compter du 21 mars 2017
De plus, une disposition spécifique sur la formation continue iobsp a été prévue sur les contrats ou services accessoires au crédit :
« Lorsque la conclusion d’un contrat de crédit implique la souscription de services accessoires, un niveau suffisant de connaissance de ces services et de compétence pour leur fourniture est exigé. »
Cette formation concerne obligatoirement l’iobsp et l’ensemble de son personnel. Une attestation est délivrée aux stagiaires. La prise en charge de cette formation se fait par l’intermédiaire de votre OPCA habituel.
6 modules de formation disponibles
Contrôles de l’ACPR et de la DGCCRF
Tôt ou tard vous aurez à subir un contrôle de l’ACPR et/ou de la DGCCRF. Votre entreprise respecte-elle la législation ? Comment puis-je m’y préparer ? Cette formation vous permet de faire le point sur ce sujet et sur la documentation que vous devez avoir à disposition pour vous y préparer. Attention les sanctions en cas de manquement sont violentes.
Lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme/ CNIL
Détenez-vous un manuel LB/FT ? Avez-vous nommé un déclarant TRACFIN au sein de votre entreprise ? Avez-vous, ce qui est une obligation légale, formé et sensibilisé votre personnel à la LB/FT ? Cette formation remplira cette dernière obligation et répondra aux autres questions. Créez-vous des fichiers au sein de votre entreprise ? L’avez-vous déclaré à la CNIL ? Vos documents recueillent-ils l’accord des prospects ? Donnent-ils l’information obligatoire ? Mon site est-il en conformité ? Les réponses sont dans cette formation.
Règles de bonne conduite
La loi Lagarde et la Directive MCD ont profondément modifié les règles déontologiques et les obligations des iobsp. Les sanctions civiles et professionnelles sont multiples, les sanctions pénales exorbitantes en cas de manquement. Vous devez mettre votre entreprise en harmonie avec cette législation très contraignante et les progiciels à votre disposition n’ont pas tous pris la mesure de ces changements. Cette formation vous donne les pistes à explorer et les réponses aux multiples questions que vous devez vous poser pour pérenniser votre entreprise.
Assurance emprunteur
Six ans de bagarre pour pouvoir imposer la délégation d’assurance aux banques : le combat a été épique mais il n’est toujours pas terminé. Les réformes se sont enchaînées et il est grand temps de faire le point et de reprendre les fondamentaux sur l’assurance. Ce module va vous permettre de faire le point et de développer votre activité assurantielle.
Documents à établir
La loi encadrant l’activité des iobsp vient d’être modifiée par deux fois. Le rôle et les obligations des IOBSP ont été précisés que ce soit dans leur relation avec leurs clients, les banques et les assureurs. La protection du consommateur est à son comble et la Loi en a fait sa pierre angulaire. Les Intermédiaires doivent mettre en place un véritable parcours pour amener un prospect au nirvana : l’obtention d’un crédit aux meilleures conditions. Je vous propose d’essayer de suivre un cheminement parsemé d’informations, d’attestations, de mises en garde etc.. et, dans cette quête, d’éviter les pièges, les sanctions et les embûches. Ce module tente de vous aider à formaliser et documenter cette relation à quatre, iobsp-Banque-Assurance et Consommateur.
Iobsp, quoi de neuf en 2019 ?
Compte tenu de l’intense activité du législateur et du pouvoir réglementaire ce module reprend les dernières évolutions affectant l’activité des iobsp. Il s’agit notamment de faire le point sur l’assurance emprunteur ainsi que les conséquences de la directive DDA ayant bouleversé le secteur de l’assurance et impactant l’activité accessoire de prescription d’assurance déléguée. Un point est également développé sur la Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et sur le RGPD avec quelques solutions pratiques. Enfin un rappel sur la médiation et sur les réformes en cours terminent ce module. Ces réformes récentes et très importantes doivent être connues du plus grand nombre.