Avec la loi Consommation, le consommateur pourra changer l’assurance de son prêt immobilier durant une période d’un an après la signature du prêt, s’il considère qu’une offre concurrente présentant les mêmes garanties s’avère plus avantageuse. Cette mesure va permettre de faire baisser le coût total du crédit. Mais attention, contrairement aux autres assurances et leur possibilité de résiliation à tout moment moyennant un préavis, cette faculté n’est utilisable en matière de crédit immobilier qu’au cours de la première année.

L’affaire : une substitution réclamée 2 ans après le prêt

Blog Stradi Conseils : Changer l’assurance de son prêt immobilier

Retour sur l’affaire concernée : la plaignante avait contracté en novembre 2010 deux crédits immobiliers auprès du CIC Sud-Ouest et adhéré à deux assurances de groupe auprès d’Assurances du Crédit Mutuel IARD et du Crédit Mutuel Vie. Deux ans plus tard, l’emprunteuse demandait une résiliation des contrats d’assurance de prêt afin de leur substituer un contrat, moins cher, de MMA. Refus. Suite à quoi elle avait porté l’affaire en justice.La Cour d’appel avait basé sa décision sur l’article L113-12 du code des assurances : « L’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance ». Alors que le camp du prêteur, la banque, demandait l’application de l’article L312-9 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à l’époque qui n’ouvrait pas alors la possibilité de choisir une assurance de prêt autre que celle proposée par la banque au moment de la signature du crédit.

Peut-on changer d’assurance de son prêt chaque année ?

Peut-on changer d’assurance emprunteur chaque année, comme c’est le cas pour une assurance auto ou habitation ? Non ! La Cour de Cassation vient de se prononcer en ce sens. Elle annule ainsi l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 23 mars 2015, « violant les textes et principes » concernés par cette affaire, en laissant espérer la jurisprudence d’une possible résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Elle rappelle que « les lois spéciales dérogent aux lois générales ». Or l’article en question du code de la consommation « régit spécialement » le contrat d’assurance de prêt immobilier. Il permet donc de déroger au code des assurances.

Elle ferme la porte à tout débat juridique autour de l’interprétation des textes législatifs et sur la résiliation annuelle de l’assurance de prêt immobilier et a aussi déclaré « irrecevable » l’intervention de l’UFC-Que Choisir, qui milite pour l’assurance emprunteur résiliable annuellement, et qui avait déposé son mémoire au greffe trop tardivement.

La Cour de Cassation douche ainsi les espoirs de nombreux emprunteurs souhaitant changer d’assurance de prêt. Car si la bataille juridique peut se poursuivre, d’autres affaires similaires étant en cours, la Cour de cassation a désormais fait connaître sa position et d’autres juridictions comme la Cour d’Appel de Douai et le Tribunal de Grande Instance de Valence ont depuis rendu des décisions similaires.

Assurance emprunteur : des règles confirmées

Résultat à ce jour :

  • Les contrats d’assurance de prêt conclus avant l’entrée en vigueur de la Loi Hamon le 26 juillet 2014, ne peuvent pas être résiliés ;
  • Ceux dont l’offre a été émise depuis cette date peuvent faire l’objet d’une substitution, mais uniquement lors des 12 mois suivant la signature du crédit ;
  • Par ailleurs, les emprunteurs peuvent opter pour la délégation d’assurance au moment de la signature, chose qui était déjà possible avant la loi Hamon.

** MICHEL SISTER **