L’article L. 522-1 du Code monétaire et financier définit les établissements de paiement comme des personnes morales, autres que les établissements de crédit, qui fournissent à titre de profession habituelle les services de paiement.

Dans cette nouvelle catégorie peuvent figurer par exemple certains opérateurs en téléphonie ou Internet ou encore des sociétés spécialisées dans l’envoi d’argent liquide (Paypal, American Express..). Ils peuvent également fournir des services connexes :

• Services de change ;
• Services de garde, enregistrement et traitement de données ;
• Garantie de l’exécution d’opérations de paiement ;
• Crédits, à l’exclusion des découverts et de l’escompte, sous certaines conditions restrictives : le crédit doit avoir un caractère accessoire et être octroyé dans le cadre de l’exécution de certains services de paiement, doit être remboursé sous 12 mois, doit être octroyé sur la base de ressources propres à l’établissement de paiement.