Le Conseil supérieur de la mutualité (CSM) est chargé d’émettre des avis sur les demandes d’agrément des fédérations de mutuelles, de donner des avis sur les textes juridiques concernant le statut, la composition et le fonctionnement des mutuelles, et d’assurer la gestion du Fonds national de solidarité et d’action mutualistes.

Le Conseil supérieur de la mutualité est présidé par le ministre chargé de la mutualité ou, en son absence, par son représentant qui en est membre de droit.