Formation continue obligatoire
L'article 511-2 du Code des assurances nouvellement refondu par l'ordonnance du 16 mai 2018, a rappelé la portée de ces exigences professionnelles. « Les distributeurs de produits d'assurance et de
Conditions de capacité professionnelle
De manière indifférenciée, les quatre catégories majeures d'intermédiaires de type IAS-PP et IAS-PM sont tenus de répondre à des conditions de capacité professionnelle (Article L.512-5 du Code des assurances). Cependant,
Mandataire d’intermédiaire d’assurance
La différence entre le mandataire vu précédemment et le mandataire d'intermédiaires, c'est que le premier a conclu un ou plusieurs mandats directement avec une entreprise d'assurance, alors que le second
Mandataire d’assurance
Toutes les formes juridiques sont possibles pour exercer cette profession, personne physique, morale, auto-entrepreneur, profession libérale …. Le mandataire d'assurance développe son activité dans le respect d'un ou plusieurs mandats
Champs d’application de l’intermédiation en assurance
La directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (DDA), vient refondre les précédentes dispositions. Ceci dit elle comporte une définition
Opération d’assurance
La DDA vient de redéfinir l’opération d’assurance : « La distribution d’assurances ou de réassurances est l’activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d’assurance ou de réassurance,
Fédération Française de l’Assurance (FFA)
La Fédération Française de l’Assurance rassemble ainsi les entreprises d’assurances et de réassurance opérant en France, soit plus de 260 sociétés représentant plus de 99% du marché. Les principales missions
Autorité des Marches Financier (AMF)
L'Autorité des marchés financiers (AMF) est l'autorité publique indépendante qui a pour missions de veiller : à la protection de l'épargne investie dans les produits financiers, à l'information des investisseurs,
Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF)
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a été créé par l’article 22 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 dite loi de sécurité financière (LSF). Il est