Les missions de la DGCCRF
- Assure la qualité que les consommateurs sont en droit d’attendre d’un produit ou d’un service (règles d’étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, contrôle des falsifications et tromperies) ;
- Favorise le développement de dispositifs de valorisation de la qualité (normes, labels, appellations d’origine contrôlée…) et est le garant de cette qualité supérieure annoncée.
- Recherche et constate les infractions et manquements aux règles de protection des consommateurs (publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse…) et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix ;
- Renforce la protection économique des consommateurs : concertation (notamment au sein du Conseil national de la consommation), information sur Internet, publications de la Direction générale, accueil du public dans les directions territoriales…
- Faire une veille sur les prix lorsque ceux-ci connaissent ou sont susceptibles de connaître des variations inhabituelles, du fait de décisions des pouvoirs publics ou d’évènements (mise en place d’observatoires de suivi des prix).
La protection des consommateurs consiste à assurer le respect des réglementations définissant les droits des consommateurs dans le cadre de leurs relations commerciales avec les professionnels. Cette protection s’inscrit dans le cadre des obligations mises à la charge des professionnels :
- Informations claires et loyales sur les prix des produits et des services ;
- Loyauté des pratiques commerciales à l’égard des consommateurs (interdiction des pratiques commerciales trompeuses ou agressives) ;
- Limitation des risques de mises sur le marché de produits et services pouvant porter atteinte à la sécurité des consommateurs.
Il est nécessaire que les consommateurs disposent de la part des professionnels d’informations essentielles claires, sincères et loyales non seulement en matière de prix des produits ou services proposés à la vente, mais aussi en matière d’opérations commerciales présentant des avantages financiers (promotions, soldes, liquidations), ou encore de qualité, origine, composition et sécurité des produits proposés à la vente.
L’action de la DGCCRF vise à protéger les droits des consommateurs aux différents stades de l’acte d’achat (information pré-contractuelle, rétractation, résiliation du contrat) quel que soit le mode de commercialisation des biens ou du service (vente à distance, démarchage, commerce électronique).
La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles du code de la consommation relatives à la protection des consommateurs et à la sécurité et conformité des produits.
L’article L.141-1-2 du code de la consommation prévoit la possibilité pour la DGCCRF de prononcer des amendes administratives sanctionnant les manquements des professionnels notamment en matière d’informations pré-contractuelles. L’article L.141-1-2 V prévoit la possibilité de publier la décision de sanction.