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en financement et en regroupement de crédits
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Apprenant IOBSP

L’intermédiation de crédit

L’activité d’Intermédiaire en Opérations de Banque (IOBSP) est désormais parfaitement réglementée. Il s’agit de répondre prioritairement et ce de façon sécuritaire et prudentielle à l’exigence de protection du consommateur. Sur le terrain chaque IOBSP exerce sa mission d’intermédiation auprès de clientèles différentes pour des besoins également différents. Les multiples modalités de financement imposent la mise en œuvre de partenariats de distribution de crédits notoirement divers.

Pour répondre efficacement à toutes ces exigences les IOBSP doivent acquérir par la formation et l’expérience des compétences et des savoirs experts.

2 grandes branches de métier

Le financement des particuliers incluant :

  • Le financement crédit immobilier
  • Le regroupement de crédits
  • Le crédit à la consommation
  • Le prêt viager hypothécaire

Le Financement des professionnels et des entreprises

Une activité réglementée

La réglementation applicable aux IOBSP est déterminé par :

  • Le Code Monétaire et Financier : des dispositions des articles L 341-1 et suivants et L 519-1 et suivants
  • La Loi de Régulation Bancaire du 22 octobre 2010
  • L’Ordonnance du 25 mars 2016
  • Le décret d’application du 26 janvier 2012
  • L’arrêté du 1er mars 2012

Définition de l’activité d’IOBSP

« Article. R. 519-1. » et suivants – L’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation.

Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire ou qui fournit un service de conseil au sens de l’article L. 519-1-1.

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent fournir à leurs clients un service de conseil en matière d’opérations relatives à des contrats de crédit mentionnés à l’article L. 313-1 du code de la consommation, à l’exclusion des opérations de regroupement de crédits définies aux articles L. 314-10 à L. 314-14 du même code.

Le service de conseil consiste en la fourniture au client, y compris au client potentiel, de recommandations personnalisées en ce qui concerne une ou plusieurs opérations relatives à des contrats de crédit. Il constitue une activité distincte de l’octroi de crédit et de l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.

Les 4 différentes catégories d’IOBSP (article R.519-4)

  1. Les courtiers immatriculés au registre du commerce qui exercent l’intermédiation en vertu du mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit.
  2. Les mandataires exclusifs en opérations de banque en vertu d’un mandat d’un établissement de crédit.
  3. Les mandataires multi mandats immatriculés au registre du commerce qui exercent l’intermédiation à titre principal en vertu de mandats de plusieurs établissements de crédit.
  4. Les mandataires d’IOBSP, qui exercent l’intermédiation en vertu de mandats des personnes mentionnées aux 1°, 2°ou 3° sans possibilité de mandatement.

L’inscription au registre de l’ORIAS

L’accès à l’activité d’IOBSP est matérialisé par une inscription au registre unique des intermédiaires financiers tenu par l’ORIAS après contrôle :

  • De la justification d’une inscription au registre du commerce et des sociétés
  • De la production d’une assurance en garantie de Responsabilité Civile Professionnelle
  • Des conditions d’honorabilité justifiée, notamment, par l’absence d’inscription au bulletin n° 2 du Casier judiciaire national
  • D’une habilitation validée par :
    • Un diplôme national,
    • Une expérience professionnelle dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations de banque ou de services de paiement,
    • Une formation professionnelle délivrée par un organisme de formation tel Stradi Conseils.

Programme détaillé de la formation IOBSP

Programme de formation pour IOBSP

Formation diplômante IOBSP complète

Cette formation complète de Niveau I nécessite 150 heures.
Elle s’articule de la façon suivante :

  • 60 heures Formation de tronc commun (juridique de protection du consommateur)
  • 14 heures Formation crédit consommation et de trésorerie
  • 14 heures Formation Services de paiements
  • 14 heures Formation regroupement de crédits
  • 48 heures Formation Crédit immobilier

Ce parcours conclu par un examen de fin de stage réussi est matérialisé par trois attestations :

  • Une attestation de stage validant une formation habilitante dans les conditions de la loi. Cette attestation est justificative auprès de l’ORIAS
  • Une attestation validant une formation habilitante à l’activité de Mandataire d’Intermédiaire d’Assurance (MIA). Cette attestation est justificative auprès de l’ORIAS
  • Une attestation de stage validant une formation à la réglementation dite Lagarde du crédit à la consommation. (art. D 311-4-3)

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
Objet : le présent arrêté précise le programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2017, à l’exception de l’article 3 qui entre en vigueur dès le 1er juillet 2016 (formation des intermédiaires de crédit immobilier européens).

Notice : le présent arrêté adapte le programme général de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), en vigueur depuis 2012, aux exigences de la directive n° 2014/17/ UE relative au crédit immobilier et fait application du décret 2016-607 du 13 mai 2016, pris pour sa transposition. Il complète par ailleurs le programme de formation conformément à l’annexe III de la directive et prévoit la formation complémentaire des intermédiaires de crédit européens qui exercent en France en libre prestation de service ou de libre établissement.

Références : le présent arrêté est pris en application des articles R. 519-11-2 et R. 519-12 du code monétaire et financier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Article 1

Est approuvé le programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés aux articles R. 519-8 et R. 519-9 du code monétaire et financier et de leurs salariés mentionnés à l’article R. 519-15 du même code tel qu’annexé au présent arrêté.
Lorsque l’activité de ces personnes s’exerce en matière de crédits mentionnés à l’article L. 313-1 du code de la consommation, leur formation intègre le module spécialisé intitulé « crédit immobilier » mentionné au programme annexé au présent arrêté. Ce module est réputé validé lorsque ces personnes justifient de la formation professionnelle mentionnée au 2° de l’article D. 313-10-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016.

Article 2

Le programme de formation des personnes mentionnées à l’article R. 519-10 du code monétaire et financier et de leurs salariés mentionnés à l’article R. 519-15 du même code est adapté aux opérations de banque ou aux services de paiement proposés par ces personnes.
Lorsque ces personnes proposent des crédits à la consommation, leur formation est a minima conforme aux dispositions de l’article D. 313-10-6 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016.
Lorsque ces personnes proposent des crédits immobiliers, leur formation est a minima conforme aux dispositions du 2° de l’article D. 313-10-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016.

Article 3

Le programme de formation des personnes mentionnées à l’article R. 519-11-2 du code monétaire et financier est défini conformément à l’annexe au présent arrêté.

Article 4

L’arrêté du 4 avril 2012 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement est abrogé.

Article 5

I. – Sous réserve des dispositions du II,les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
II. – Les dispositions de l’article 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
PROGRAMME MINIMAL DE FORMATION PRÉVU À L’ARTICLE R. 519-12 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER POUR LES INTERMÉDIAIRES EN OPÉRATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT

Préambule
I. – Définition

La formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement comporte trois niveaux :

Un niveau 1 concernant les personnes mentionnées au 1° du I de l’article R. 519-4 du code monétaire et financier, leurs salariés et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I lorsque ces derniers n’exercent pas une activité d’intermédiation en complément d’une activité professionnelle principale, et les personnes mentionnées au 3° du I de l’article R. 519-4 du même code, leurs mandataires et leurs salariés. La durée de cette formation est de 150 heures.

Par exception, la durée de cette formation est de 40 heures lorsque ces mêmes personnes justifient d’une expérience professionnelle d’une durée d’un an dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des trois années précédant l’immatriculation sur le registre unique mentionné à l’article L. 546-1, ou lorsqu’elles justifient du niveau de compétence professionnelle requis pour les personnes concernées par le niveau 2.


Un niveau 2 concernant les personnes mentionnées au 2° du I de l’article R. 519-4 précité, leurs mandataires et leurs salariés ainsi que les mandataires des intermédiaires en opérations de banque mentionnés au 1° du I de l’article R. 519-4 précité lorsqu’ils exercent une activité d’intermédiation en complément de la fourniture d’un produit ou service. La durée de cette formation est de 80 heures.

Par exception, la durée de cette formation est de 40 heures lorsque ces mêmes personnes justifient d’une expérience professionnelle d’une durée d’un an dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des trois années précédant l’immatriculation sur le registre unique mentionné à l’article L. 546-1, ou lorsqu’elles justifient du niveau de compétence professionnelle requis pour les personnes concernées par le niveau 3.


Un niveau 3 concernant les personnes mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article R. 519-4 précité, leurs salariés et leurs mandataires, lorsque ces personnes exercent une activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement en complément de la fourniture d’un produit ou d’un service dans le cadre de leur activité professionnelle. La durée de cette formation varie en fonction de l’activité exercée. En règle générale, il est prévu que la formation soit d’une durée suffisante. Pour les intermédiaires en opérations de banque proposant des crédits à la consommation, cette formation doit correspondre aux exigences prévues par les articles D. 314-27 à D. 314-29 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016. Pour les intermédiaires en opérations de banque proposant des crédits immobiliers, cette formation doit correspondre aux exigences prévues par l’article D. 314-23 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016.

II. – Contenu et modalités de la formation

A. Formation professionnelle :
Le programme de formation se décompose en :

– un tronc commun d’une durée de 60 heures ;
– quatre modules spécialisés qui seront suivis en fonction des domaines de spécialité dans lesquels les personnes exercent leur activité, d’une durée de 14 heures.

Pour valider le niveau 1 de 150 heures, les personnes concernées suivent la formation du tronc commun, les quatre modules spécialisés dont le module « crédit immobilier » porté à 24 heures et une formation d’approfondissement d’une durée de 24 heures en relation avec l’activité exercée, à choisir parmi les thèmes du programme.
Pour valider le niveau 2 de 80 heures, les personnes concernées suivent la formation du tronc commun, un module spécialisé au choix et une formation d’approfondissement d’une durée de 6 heures en relation avec l’activité exercée, à choisir parmi les thèmes du programme.
La formation de niveau 3 est conforme aux dispositions de l’article D. 313-10-6 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016, si l’activité concerne le crédit à la consommation ou du 2° de l’article D. 313-10-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016, si l’activité concerne le crédit immobilier. Si l’activité exercée ne concerne pas uniquement le crédit à la consommation ou le crédit immobilier, la formation doit également inclure des thèmes spécialisés en fonction de (s) (l’) autre (s) activité (s) exercée (s).
B. Formation complémentaire liée à un passage de niveau
Les personnes ayant validé le niveau 2 suivent une formation complémentaire de 70 heures pour passer au niveau 1. Dans le cursus de formation, elles devront avoir obligatoirement suivi le module spécialisé relatif au crédit immobilier.
C. Formation professionnelle complémentaire dans le cadre transfrontière
Les intermédiaires mentionnés au III de l’article R. 519-4 du code monétaire et financier, à savoir les intermédiaires enregistrés sur le registre d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour l’exercice d’activité d’intermédiation en matière de contrats de crédit immobilier au sens de l’article L. 313-1 du code de la consommation et qui exercent en libre prestation de service ou en libre établissement en France, complètent leur niveau de connaissances et de compétences par une formation professionnelle de 14 heures.
Cette formation correspond au module spécialisé relatif au crédit immobilier.

III. – Validation des formations

Les épreuves du contrôle des compétences acquises à l’issue de la formation, mentionné au II de l’article R. 519-12 du code monétaire et financier, lorsqu’elles consistent en des questionnaires à choix multiple ou en des questions à réponses courtes, sont réputées réussies lorsque le nombre de bonnes réponses excède un seuil de 70 %.

IV. – Contrôle du respect des objectifs de la formation

En application de l’article R. 519-12 du code monétaire et financier, les organisations représentatives de la profession incitent leurs adhérents par tous moyens, notamment au travers de codes de bonne conduite, à prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que le programme de formation qui est effectivement suivi est conforme au programme ci-après et que le livret de formation comporte le détail du programme effectivement suivi, les résultats obtenus lors de l’examen de contrôle des compétences prévu au II de l’article R. 519.12 précité ainsi que les règles de notation.

Arrêté du 20 mars 2019 portant modification de l’arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

A. – La formation de tronc commun (durée minimale : 60 heures ou 12 heures [niveaux 1 et 2])

1. Les savoirs généraux.
1.1. Connaissance du contexte général de l’activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.
1.1.1. Présentation du secteur du crédit et de l’assurance.
1.1.2. La notion d’opérations de banque et de services de paiement.
1.1.3. Les différents partenaires des IOBSP : banques, sociétés financières, assurances.
1.1.4. Le mandatement bancaire et ses limites.
1.1.5. Les risques associés aux opérations et services dont ceux transmis à la clientèle.
1.2. Les différentes catégories réglementaires d’IOBSP (art. R. 519-4 du code monétaire et financier) et les modalités d’exercice de l’activité : contenus et limites.
1.2.1. Les courtiers, les mandataires, les mandataires d’IOBSP.
1.2.2. Les indépendants.
1.2.3. Les réseaux.
1.3. Les fondamentaux du droit commun.
1.3.1. Le statut juridique des emprunteurs : célibataires, pacsés, mariés (les différents régimes matrimoniaux), divorcés ; et son incidence sur les conditions de prêt et la formation du contrat.
1.3.2. Capacité.
1.3.3. Validité du consentement du client (art. 1109 c. civ.).
1.3.4. Exécution des contrats de bonne foi (art. 1134 c. civ.).
1.3.5. Généralités sur les pratiques commerciales déloyales et illicites et leurs sanctions.
1.3.6. Libertés individuelles, protection des données personnelles du client (CNIL) et respect du secret bancaire.
1.4. Les conditions d’accès et d’exercice.
1.4.1. Immatriculation.
1.4.2. Capacité professionnelle.
1.4.3. Honorabilité.
1.4.4. Assurance professionnelle.
1.4.5. Garantie financière.
1.5. La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
1.6. Les modalités de distribution.
1.6.1. Le démarchage bancaire et financier.
1.6.1.1. Définition.
1.6.1.2. Les interdictions faites au démarcheur.
1.6.1.3. Les règles de bonne conduite.
1.6.1.4. Le délai de rétractation.
1.6.1.5. Les sanctions.

1.6.2. La vente à distance de produits bancaires et financiers.
1.6.2.1. Définition.
1.6.2.2. Le droit de rétractation.
1.6.2.3. Les obligations d’information.
1.6.2.4. Règles spécifiques à la conclusion de contrats par voie électronique.
1.6.2.5. Les sanctions.
2. Connaissances générales sur le crédit.
2.1. Nature, caractéristiques, finalités des différentes formes de crédit aux particuliers.
2.1.1. Crédit à la consommation.
2.1.2. Crédit immobilier.
2.1.3. Prêt viager hypothécaire.
2.1.4. Regroupement de crédits.
2.2. Caractéristiques et finalités des crédits aux professionnels.
2.3. Analyse des caractéristiques financières d’un crédit.
2.3.1. Les différents types de taux et leurs caractéristiques.
2.3.2. Coût et durée totale du crédit.
3. Notions générales sur les garanties.
3.1. Les différents types de garanties.
3.2. Leurs limites.
3.3. Notions générales sur les sûretés.
3.4. Le cautionnement.
4. Notions générales sur les assurances des emprunteurs.
4.1. Généralités.
4.1.1. Le principe de libre choix du client, notamment principe de libre choix du contrat d’assurance des emprunteurs lors de la souscription d’un crédit immobilier.
4.1.2. Tarification collective ou individuelle, incidence sur les taux.
4.2. Les risques couverts.
4.2.1. Le décès.
4.2.2. L’invalidité.
4.2.3. L’incapacité.
4.2.4. La notion de « niveau de garantie équivalente ».
4.3. Tarification du risque emprunteur.
4.3.1. Sélection médicale, risques professionnels ou sportifs.
4.3.2. Tarification du risque aggravé (majoration, exclusion, franchise).
4.3.3. Le risque aggravé de santé : la convention AERAS.
5. Les règles de bonne conduite.
5.1. La protection du client.
5.1.1. Connaissance du client.
5.1.2. La loi sur les discriminations.
5.1.3. Exigence de loyauté : obligation d’agir de manière honnête, équitable, transparente et professionnelle au mieux des droits et des intérêts des clients.
5.1.4. Connaissance des droits et obligations de l’emprunteur et du conjoint non coemprunteur.
5.1.5. Obligation d’information précontractuelle lors de l’entrée en relation.
5.1.6. Présentation des caractéristiques de la prestation.
5.1.7. Devoir de conseil ou de mise en garde et recueil des informations nécessaires.
5.1.8. Cas des contrats à distance.
5.1.9. Formaliser et documenter l’accompagnement du client.
5.1.10. Convention préalable sur les frais et les liens capitalistiques.
5.2. La prévention du surendettement et l’endettement responsable.
5.2.1. Présentation et caractéristiques de situations de surendettement.
5.2.2. Connaissances et démarches nécessaires à la prévention du surendettement.
5.2.3. Explications et avertissements à donner en cas de risque de surendettement.
5.2.4. Présentation des principes et des procédures de traitement du surendettement.
5.2.5. Risque auquel s’expose le prêteur en cas de surendettement de l’emprunteur, en particulier la possibilité pour les commissions de surendettement d’annuler en tout ou partie les dettes contractées par ce dernier.
5.2.6. Le traitement du surendettement : commission de surendettement, organisation, fonctionnement, saisine, rôle de la Banque de France.
5.3. La prévention des conflits d’intérêts.
5.3.1. Dévoilement des mandats.
5.3.2. Liens financiers et capitalistiques avec les mandants ou les établissements de crédit ou de paiement.
5.3.3. Transparence sur les frais et sur la rémunération de l’intermédiaire (contenu, limites).
5.3.4. Règles de rémunération des personnels des intermédiaires.
6. Contrôles et sanctions.
6.1. Connaissance des infractions et manquements relatifs au non-respect des règles figurant au titre Ier du livre III du code de la consommation et de leurs sanctions.
6.2. Les contrôles internes et l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
6.3. La notion de prestation essentielle ou importante externalisée par la banque.
6.4. Ses conséquences pour l’IOBSP.
6.5. ACPR : compétences, contrôle, sanctions.
6.6. DGCCRF : compétences, contrôle, sanctions.
6.7. ORIAS : compétences, contrôle.
6.8. Rôle de l’autorité de publicité.

B.-Les modules spécialisés

  1. Module n° 1 : crédit consommation et crédit de trésorerie (durée minimale : 14 heures ou 7 heures)

    1.1. L’environnement du crédit de trésorerie et à la consommation.
    1.1.1. Les principaux textes législatifs (loi MURCEF, loi Châtel, loi Lagarde).
    1.1.2. Les fichiers, finalités et modalités de consultation (FICP, FCC, FIBEN).
    1.1.3. La réglementation en matière de publicité.
    1.1.4. Les types de crédit aux particuliers et leur adaptation aux besoins du client.
    1.2. Le crédit à la consommation.
    1.2.1. Caractéristiques financières d’un crédit à la consommation : le taux débiteur ; le taux annuel effectif global ; le coût total du crédit ; la durée du crédit ; le montant total dû par l’emprunteur ; le montant total du crédit ; le montant, le nombre et le contenu des échéances ; pour les locations avec option d’achat, le montant des loyers et le prix d’achat en cas d’exercice de l’option.
    1.2.2. Modalités de garantie des crédits et conditions de fonctionnement de la garantie.
    1.2.3. Les coûts associés.
    1.2.4. Connaissance, pour les différentes formes de crédit, des droits et obligations de l’emprunteur et du conjoint non coemprunteur, à la formation du contrat et en cours de son exécution.
    1.3. Connaissances et diligences à accomplir pour assurer une bonne information de l’emprunteur.
    1.3.1. Les explications à fournir à l’emprunteur pour lui permettre de comprendre le contenu de la fiche mentionnée à l’article L. 312-12
    1.3.2. Etablissement de la fiche mentionnée à l’article L. 312-17.
    1.3.3. Les caractéristiques essentielles du crédit proposé.
    1.3.4. Les conséquences que le crédit peut avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement.
    1.3.5. La remise de l’offre de contrat de crédit ainsi que les explications à fournir.
    1.4. La préparation d’un dossier de crédit à la consommation.
    1.4.1. L’analyse du dossier.
    1.4.2. Liste des informations à recueillir.
    1.4.3. Liste des documents nécessaires au dossier.
    1.5. Etude détaillée de plusieurs dossiers.
    Savoir rédiger une note de synthèse.

    2. Module n° 2 : le regroupement de crédits (durée minimale : 14 heures ou 7 heures)

    2.1. L’environnement du regroupement de crédits.
    2.1.1. Rappel législatif (loi Scrivener, loi MURCEF, loi Lagarde).
    2.1.2. Les différents intervenants : les établissements de crédit ; les notaires, les huissiers, services sociaux.
    2.2. Le regroupement de crédits.
    2.2.1. Les finalités d’un regroupement de crédits.
    2.2.2. Les différents types de regroupement de crédits, dont le rachat de crédit hypothécaire.
    2.2.3. Les typologies de regroupement.
    2.2.4. Les types de prêts regroupés.
    2.2.5. L’environnement bancaire.
    Les établissements de crédits généralistes ou spécialisés.
    Les spécificités.
    Les exigences et le contrôle.
    Le taux de transformation.
    Les comparateurs.
    2.3. Connaissances et diligences à accomplir pour assurer une bonne information du candidat au regroupement.
    2.3.1. Les explications à fournir.
    2.3.2. Les conditions de mise en place et leur conformité à l’intérêt du client.
    2.4. Le dossier de regroupement.
    2.4.1. L’analyse du dossier.
    2.4.2. Liste des documents nécessaires à l’étude du regroupement.
    L’identité.
    La situation contractuelle : mariage, PACS, indivision, divorce.
    Le recueil des pièces nécessaires (bulletin de salaire, avis d’imposition, quittances …).
    Le contrôle.
    Les relevés de compte : inventaire exhaustif, contrôle.
    La balance bancaire : fonctionnement, notion de charge et de ressource exceptionnelle.
    L’appréciation rapide de la faisabilité d’un dossier avec ou sans garantie.
    2.5. Etude détaillée de plusieurs dossiers.
    Savoir rédiger une note de synthèse.

    3. Module n° 3 : les services de paiement (durée minimale : 14 heures ou 7 heures)

    3.1. L’environnement des services de paiement.
    3.1.1. La transposition de la directive services de paiement.
    3.1.2. Incidence de la directive SEPA.
    3.1.3. Le rôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique.
    3.2. Les différents services de paiement.
    3.2.1. Le paiement par carte.
    3.2.2. Les cartes de retrait.
    3.2.3. Les cartes de paiement.
    3.2.4. Les cartes de crédit.
    3.2.5. Les services de transfert d’argent.
    3.2.6. Les autres services de paiement.
    3.2.7. La gestion des moyens de paiement.
    3.3. Les droits de la clientèle en matière de services de paiement (délais d’exécution des ordres, informations, incidents de paiement …).
    3.3.1. Connaissances et diligences à accomplir pour assurer une bonne information des clients.
    3.3.2. Les informations à fournir aux fins d’exécution correcte de l’ordre, sur les délais d’exécution, les frais, le cas échéant le taux de change, les dispositifs de sécurité, les diligences à accomplir en cas de perte, vol ou détournement de l’instrument de paiement.
    3.3.3. La convention de services de paiement : contenu.
    3.4. La préparation d’un dossier de service de paiement.
    3.4.1. L’analyse du dossier.
    3.4.2. Liste des informations à recueillir et à donner.
    3.4.3. Liste des documents nécessaires au dossier.
    3.5. Etude détaillée de plusieurs dossiers.
    Savoir rédiger une note de synthèse.

    4. Module n° 4 : le crédit immobilier (durée minimale : 14 heures [niveau 2 et intermédiaires européens] et 24 heures [niveau 1] ou 7 heures)

    4.1. L’environnement du crédit immobilier.
    4.1.1. Rappels législatifs (loi Scrivener, loi Châtel, loi MURCEF, loi SRU).
    4.1.2. Les établissements de crédit.
    4.2. Les intervenants et le marché.
    4.2.1 Les notaires.
    4.2.2. Les agents immobiliers.
    4.2.3. Les promoteurs.
    4.2.4. Les lotisseurs.
    4.2.5. Les constructeurs.
    4.2.6. Les conseillers en investissements financiers.
    4.2.7. Les conseillers en gestion de patrimoine.
    4.2.8. Les IOBSP.
    4.2.9. L’organisation et le fonctionnement de la publicité foncière
    4.3. Le crédit immobilier.
    4.3.1. Caractéristiques financières d’un crédit immobilier : le taux annuel effectif global ; le coût total du crédit ; la durée du crédit ; le taux fixe le taux variable, les taux capés ; le montant, le nombre et le contenu des échéances.
    4.3.2. Modalités de garantie des crédits et conditions de fonctionnement de la garantie.
    4.3.3. Le mécanisme AERAS en cas de risque de santé aggravé.
    4.3.4. Connaissance des droits et obligations de l’emprunteur et du conjoint non coemprunteur, dès la formation du contrat et en cours de son exécution.
    4.3.5. Les principaux prêts immobiliers.
    Les prêts classiques et les particularités bancaires.
    Les prêts pour financer la vente en état futur d’achèvement.
    La maîtrise du financement du CCMI.
    Le relais.
    In fine.
    La renégociation de crédit.
    Le prêt viager hypothécaire.
    Les prêts aidés : le principe de proposition prioritaire d’un prêt aidé en cas d’éligibilité du candidat à l’emprunt.
    Les prêts conventionnés PAS et PC.
    Le prêt à taux zéro.
    L’éco-prêt à taux zéro.
    Le PEL-CEL.
    Le prêt au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC).
    4.3.6. Les dispositifs d’investissements locatifs (ex. : dispositifs loi Scellier, loi Borloo, LMP et LMNP. Loi Malraux. Les SCPI, etc.)
    4.4. Connaissances et diligences à accomplir ainsi que les explications à fournir pour assurer une bonne information de l’emprunteur.
    4.4.1. Capacité d’emprunt et de remboursement des candidats (notions générales sur l’évaluation de la solvabilité).
    4.4.2. Explications à fournir à l’emprunteur.
    Explications adéquates.
    Mise en garde de l’emprunteur.
    4.4.3. La fiche standardisée d’information.
    4.4.4. Remise de l’offre de prêt ainsi que les explications à fournir.
    4.5. La constitution du dossier de crédit immobilier.
    4.5.1. Le mandat.
    4.5.2. Définition de l’objet du prêt et du projet immobilier.
    4.5.3. Liste des informations à recueillir et documents nécessaires au dossier.
    4.5.4. L’adaptation du crédit proposé aux besoins du client : motivation.
    4.5.5. Conditions de l’acquisition.
    Le mode d’acquisition.
    Le montant de l’acquisition.
    Le montant de l’apport.
    4.5.6. Caractéristiques de l’emprunteur.
    L’environnement matrimonial.
    L’environnement patrimonial.
    La capacité d’emprunt.
    Les documents à fournir.
    4.5.7. La présentation de l’offre de prêt.
    Ordonnancement du dossier.
    Note de synthèse.
    4.5.8. La gestion de l’offre de prêt.
    4.6. Etude détaillée de plusieurs dossiers.
    Savoir rédiger une note de synthèse.

Quid de la formation continue obligatoire pour les IOBSP 7H/AN ?

QCM pour IOBSP

Formation continue obligatoire 7h/an

La directive Européenne « MCD » transposée en droit français le 25 mars 2016 apporte des modifications pour les formations IOBSP avec la mise en place d’une Formation continue Obligatoire.

L’article L. 314-24, stipule :

« Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que le personnel placé sous leur autorité possède et maintienne à jour des connaissances et compétences appropriées concernant l’élaboration, la proposition et l’octroi des contrats de crédit mentionnés à l’article L. 313-1, la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ainsi que, le cas échéant, l’activité d’intermédiation. »

L’Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l’application de l’article D. 313-10-2 du code de la consommation défini la durée de cette formation continue obligatoire qui sera de 7h par an à compter du 21 mars 2017

De plus, une disposition spécifique sur la formation continue IOBSP a été prévue sur les contrats ou services accessoires au crédit :

« Lorsque la conclusion d’un contrat de crédit implique la souscription de services accessoires, un niveau suffisant de connaissance de ces services et de compétence pour leur fourniture est exigé. »

Cette formation concerne obligatoirement l’IOBSP et l’ensemble de son personnel

Cette formation obligatoire est délivrée par STRADI-CONSEILS sous forme de :

  • Formation présentielle France entière
  • Formation E-learning

Une attestation sera délivrée aux stagiaires.

La prise en charge de cette formation se fait par l’intermédiaire de votre OPCA habituel.

6 Modules de formation sont disponibles dès à présent :

Les contrôles de l’ACPR et de la DGCCRF

Tôt ou tard vous aurez à subir un contrôle de l’ACPR et/ou de la DGCCRF. Votre entreprise respecte-elle la législation ? Comment puis-je m’y préparer ? Cette formation vous permet de faire le point sur ce sujet et sur la documentation que vous devez avoir à disposition pour vous y préparer. Attention les sanctions en cas de manquement sont violentes.

La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme/ La CNIL

Détenez-vous un manuel LB/FT ? Avez-vous nommé un déclarant TRACFIN au sein de votre entreprise ? Avez-vous, ce qui est une obligation légale, formé et sensibilisé votre personnel à la LB/FT ? Cette formation remplira cette dernière obligation et répondra aux autres questions.

Créez-vous des fichiers au sein de votre entreprise ? L’avez-vous déclaré à la CNIL ? Vos documents recueillent-ils l’accord des prospects ? Donnent-ils l’information obligatoire ? Mon site est-il en conformité ? Les réponses sont dans cette formation.

Les règles de bonne conduite

La Loi Lagarde et la Directive MCD ont profondément modifié les règles déontologiques et les obligations des IOBSP. Les sanctions civiles et professionnelles sont multiples, les sanctions pénales exorbitantes en cas de manquement. Vous devez mettre votre entreprise en harmonie avec cette législation très contraignante et les progiciels à votre disposition n’ont pas tous pris la mesure de ces changements. Cette formation vous donne les pistes à explorer et les réponses aux multiples questions que vous devez vous poser pour pérenniser votre entreprise.

L’assurance Emprunteur

Six ans de bagarre pour pouvoir imposer la délégation d’assurance aux banques : le combat a été épique mais il n’est toujours pas terminé. Les réformes se sont enchainées et il est grand temps de faire le point et de reprendre les fondamentaux sur l’assurance. Ce module  va vous permettre de faire le point et de développer votre  activité assurantielle.

Les Documents à Etablir

La Loi encadrant l’activité des IOBSP vient d’être modifiée par deux fois. Le rôle et les obligations des IOBSP ont été précisés que ce soit dans leur  relation avec leurs clients, les banques et les assureurs. La protection du consommateur est à son comble et la Loi en a fait sa pierre angulaire. Les  Intermédiaires doivent mettre en place un véritable parcours pour amener un prospect au nirvana : l’obtention d’un crédit aux meilleures conditions. Je vous propose d’essayer de suivre un cheminement parsemé d’informations, d’attestations, de mises en garde etc.. et, dans cette quête, d’éviter les pièges, les sanctions et les embuches. Ce module tente de vous aider à formaliser et documenter cette relation à quatre, IOBSP-Banque-Assurance et Consommateur.

IOBSP, quoi de neuf en 2019 ?

Compte tenu de l’intense activité du législateur et du pouvoir réglementaire ce module reprend les dernières évolutions affectant l’activité des IOBSP.

Il s’agit notamment de faire le point sur l’assurance emprunteur ainsi que les conséquences de la directive DDA ayant bouleversé le secteur de l’assurance et impactant l’activité accessoire de prescription d’assurance déléguée. Un point est également développé sur la Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et sur le RGPD avec quelques solutions pratiques. Enfin un rappel sur la médiation et sur les réformes en cours terminent ce module.  Ces réformes récentes et très importantes doivent être connues du plus grand nombre.